L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de votre mairie depuis le 1er novembre.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs (Pacte civil de solidarité) est transféré à l’officier d’état civil de votre mairie. Jusqu’alors il était enregistré par le tribunal d’instance ou chez un notaire. Le transfert de cette nouvelle mission à la collectivité est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), dans un but de simplication de la vie des citoyens.
Les partenaires gardent cependant la possibilité de faire établir leur convention et l’enregistrement auprès d’un notaire.
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