Tout savoir sur l'urbanisme vicomtais
Démarches d'urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable... autant d'actes qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Dans quel cas est-il obligatoire de demander un permis de construire ou de déposer une déclaration préalable ? Y a-t-il d'autres démarches à effectuer ?
Pour une construction neuve
Déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être déposée pour :
- une construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- une construction créant une surface de plancher de moins de 5 m² mais d’une hauteur supérieure à 12 mètres,
- une habitation légère de loisirs implantée dans un camping ou un parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²,
- une clôture (mur, grillage…),
- une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2.000 m².
Permis de construire
Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous les autres cas qui ne sont pas dispensés de formalités (cf. ci-dessous) ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Sont dispensés de toute formalité préalable :
- les constructions d’une surface plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- les habitations légères de loisirs implantées dans un camping ou un parc résidentiel, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²,
- les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- les murs de soutènement ou infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés.
Pour une construction existante
Déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants :
- le changement de destination d’un bâtiment existant,
- les travaux de ravalement dans les secteurs protégés,
- les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- les travaux créant une surface de plancher supérieure entre 5 m² et 20 m²,
- les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur,
- dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -, sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Permis de construire
Une demande de permis de construire doit être déposée pour les travaux suivants
(sauf travaux courants d’entretien ou de réparation) :
- dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation,
- dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher entre 20 et 40 m² et que la surface totale de la construction est portée à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte,
- dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² : travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment avec un changement de destination.
Les documents à consulter avant toute démarche
Avant la construction de votre habitation ou l’aménagement de votre propriété, il convient de bien consulter les documents qui vous ont été remis lors de l’achat de votre parcelle.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU organise le développement de la commune en fixant les règles d’urbanisme (zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales…). Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels.
La Chaize-le-Vicomte a établi son PLU en 2006. Il est en cours de révision depuis 2023.
Ci-dessous un extrait, avec le règlement ainsi que les plans de zonage.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la révision du Plan Local d'Urbanisme
Les démarches administratives
Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, le dossier complet (en 3 exemplaires) est à déposer à la Mairie ou sur le Guichet unique.
Le service urbanisme est à votre disposition, sur rendez-vous, pour toutes informations sur la constitution de votre dossier.
Service urbanisme
Email : urbanisme@lachaizelevicomte.com
L’instruction des dossiers se fait par le service du droit des sols de La Roche-Sur-Yon Agglomération.
Lotissements en cours de commercialisation
Lotissement "Le Caillou 3"

Mairie
4 rue des Noyers
85310 La Chaize-le-Vicomte
Téléphone : 02 51 05 70 21
Email : urbanisme@lachaizelevicomte.com
Lotissement "ZAC Le Redoux" (Tranche 4)

Vendée Expansion
33 Rue de l'Atlantique
CS 80206
85000 La Roche-sur-Yon
Téléphone : 02 51 44 90 00
Email : contact@vendee-expansion.fr
Cadastre
Vous avez la possibilité de voir et d'imprimer des plans avec le site du cadastre ; la recherche peut se faire par adresse ou par référence cadastrale sur le site : https://cadastre.data.gouv.fr